Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
SAS PSYAVENIR
Siège social : France
RCS Châteauroux 910 752 120 - SIRET 910 752 120 00022 - Capital social 5 000 €
Email : info@psyavenir.com
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes réalisées par SAS PSYAVENIR (« le Prestataire » ou « PSYAVENIR ») auprès de tout client professionnel ou particulier (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par PSYAVENIR.
En validant une commande sur la plateforme et en cochant la case d’acceptation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des Conditions générales d’utilisation (CGU) alors en vigueur, et les accepter sans réserve.
Dans les présentes CGV, le terme « Test » désigne une unité d’accès à un test / une évaluation psychométrique proposée à l’achat sur la plateforme (soit l’achat d’un Test). Selon l’offre, une commande peut porter sur un ou plusieurs Tests. PSYAVENIR peut également proposer, maintenant ou ultérieurement, des programmes accessibles via la plateforme (par exemple contenus vidéo, parcours, accompagnements), avec ou sans Test associé. Sauf mention contraire, les dispositions relatives aux commandes en ligne s’appliquent mutatis mutandis à ces programmes.
Article 1 - Objet et activités
PSYAVENIR propose des tests, outils d’évaluation psychométrique et, le cas échéant, des programmes digitaux. Dans le cadre des présentes CGV, elle propose principalement :
- la vente de Tests accessibles via sa plateforme digitale ;
- le cas échéant, des programmes proposés sur la plateforme (notamment sous forme de vidéos ou de parcours), avec ou sans Test associé ;
- le cas échéant, des formations destinées aux professionnels portant sur l’usage, l’interprétation ou la mise en œuvre de ces tests, notamment dispensées en visioconférence.
Article 2 - Clientèle et droit de rétractation
Selon l’offre concernée, le Client peut être :
- un professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ;
- un particulier / consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Clients professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas aux commandes passées à des fins professionnelles.
Clients particuliers (consommateurs). Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement via la plateforme, ce droit peut ne plus s’appliquer lorsque le consommateur a expressément consenti au début d’exécution avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre ce droit, dans les conditions prévues par la loi. Les modalités concrètes (le cas échéant) sont rappelées au moment de la commande.
Article 3 - Plateforme, catalogue et tarifs
Les Tests, quantités de Tests contenus dans une offre, programmes éventuels, prix unitaires HT, éventuelle TVA et totaux affichés sur la plateforme au moment de la commande font foi. Les informations figurant sur catalogues, site vitrine ou supports commerciaux sont indicatives et révisables.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA applicable dépend du lieu d’établissement du Client et des informations fiscales fournies (France, Union européenne hors France, hors Union européenne), conformément au récapitulatif de commande.
PSYAVENIR peut modifier ses tarifs à tout moment ; toute commande déjà payée reste facturée aux conditions acceptées lors du paiement.
Article 4 - Commande sur la plateforme
La commande de Tests (et, le cas échéant, de programmes) s’effectue en ligne sur la plateforme PSYAVENIR. Le Client renseigne des informations de facturation exactes et à jour (identité, entreprise le cas échéant, adresse, et le cas échéant SIREN, n° de TVA, pays).
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). À défaut de paiement abouti, aucun Test ni programme n’est délivré.
Passer commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV et aux CGU.
Article 5 - Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via Stripe, selon les modalités affichées au checkout. Les Tests (et programmes, le cas échéant) acquis sont mis à disposition sur le compte du Client après confirmation du paiement.
Sauf obligation légale contraire ou erreur imputable à PSYAVENIR, les Tests et programmes ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire une fois livrés sur le compte.
Article 6 - Livraison et facturation
Les Tests et programmes sont mis à disposition sur l’espace Client dans un délai technique raisonnable après paiement. L’historique des paiements est accessible depuis la plateforme.
Une facture est établie pour chaque commande payée, sur la base des informations fournies par le Client, et mise à disposition via la plateforme (et/ou transmise par le canal de facturation alors en service).
Article 7 - Formations professionnelles (tests)
Lorsque PSYAVENIR propose une formation aux professionnels relative à ses tests (contenu, modalités, durée, tarif, calendrier), celle-ci fait l’objet d’une offre distincte (devis et/ou inscription dédiée). Sauf mention contraire :
- la formation peut être réalisée en visioconférence ;
- les dates sont convenues avec le Client ou indiquées sur l’offre ;
- toute session commencée est due, sauf report convenu ou cas prévu à l’article « Annulation et report ».
Pour les formations facturées hors paiement immédiat carte, les factures sont payables sous trente (30) jours à réception, sauf délai différent indiqué sur le devis. En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Si un tiers financeur intervient, le Client reste responsable de l’obtention et de la transmission des accords de prise en charge. À défaut, le coût peut être facturé au Client.
Article 8 - Annulation et report (formations)
Pour une séance de formation en visioconférence, toute annulation ou report à l’initiative du Client doit être signalé au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, faute de quoi la séance peut être considérée comme due. En cas d’annulation par PSYAVENIR, une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable, sans indemnité autre que le report ou, si le report est impossible, le remboursement de la séance non réalisée.
Cet article ne s’applique pas à l’achat de Tests ou de programmes déjà livrés sur le compte, qui suit l’article 5.
Article 9 - Obligation de moyens
PSYAVENIR est tenue à une obligation de moyens. Les Tests, programmes et formations constituent des outils et un accompagnement ; ils ne garantissent pas un résultat commercial, de recrutement, de performance ou d’orientation particulier. Il appartient au Client d’utiliser les résultats avec discernement.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de PSYAVENIR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion des préjudices indirects (perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, perte de données, etc.).
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de PSYAVENIR au titre d’une commande de Tests ou de programmes est limitée au montant HT payé pour ladite commande. Pour une formation, elle est limitée au montant HT de la formation concernée. Les limitations ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les tests, méthodologies, supports, contenus de formation ou de programmes, marques et éléments de la plateforme restent la propriété exclusive de PSYAVENIR ou de ses ayants droit. L’achat d’un Test, d’un programme ou d’une formation confère un droit d’usage limité, non exclusif et non cessible, dans le cadre de l’usage autorisé du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 - Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre obtenues à l’occasion de la relation commerciale, sauf obligation légale ou accord écrit. Le Client s’engage notamment à ne pas transmettre les outils et contenus protégés de PSYAVENIR à des tiers non autorisés, y compris des concurrents.
Article 13 - Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité de la plateforme. Le consentement RGPD est recueilli à l’inscription lorsque requis. Pour toute demande relative aux données : info@psyavenir.com.
Article 14 - Force majeure
PSYAVENIR n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français, y compris - sans exhaustivité - maladie ou accident d’un intervenant, conflits sociaux externes, pandémies, catastrophes naturelles, interruptions des télécommunications ou de l’énergie, ou décisions administratives empêchant l’exécution.
Article 15 - Modification des CGV
PSYAVENIR peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment du paiement ou de la signature de l’offre concernée. Les nouvelles versions sont publiées sur la plateforme et s’appliquent aux commandes ultérieures.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre tout litige à l’amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux matériellement compétents de Châteauroux, sous réserve des règles d’ordre public applicables, notamment au bénéfice des consommateurs.
Article 17 - Acceptation
Les présentes CGV sont expressément agréées par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Contact : info@psyavenir.com